Les dispositifs juridiques pour le choix de vos assurances de prêt

1. La loi Lagarde

Cette loi date de septembre 2010 et permet aux emprunteurs de dissocier leur assurance de prêt et leur crédit. Cette disposition s’applique en amont de l’obtention du prêt ou des prêts.

=> Ce qu’il faut retenir :

• L’emprunteur peut souscrire son assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix.
• La banque doit accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu’elle propose.
• La banque doit motiver les raisons de son refus (uniquement sur les 18 critères du CCSF).
• La banque ne peut pas modifier les conditions d’octroi du prêt négociées en amont par le client (le taux d’emprunt, les frais de dossiers…).
• L’assureur est tenu d’informer la banque en cas de non-paiement des cotisations.

La banque fera pression pour vous imposer son assurance. Ainsi il est conseillé de ne pas aborder ce sujet de prime abord. Laissez la banque vous faire une offre, puis présenter l’assurance que vous avez choisi dans un deuxième temps. La banque l’intègrera dans l’offre finale.  

2. La loi Lemoine

Cette loi date de février 2022 et permet de changer à n’importe quelle moment votre assurance de prêt sans préavis et sans frais. C’est la résiliation infra-annuelle.

• Les prêts concernés :

Les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnelle) Les prêts pour l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte.

Ne sont pas concernés : les prêts professionnels et prêts souscrits par une personne morale.

La banque a 10 jours ouvrés pour donner son accord ou rédiger un refus motivé. En cas d’accord La banque émet l’avenant au contrat de prêt en même temps que son accord Le client retourne l’avenant à partir du 11e jour. Si le contrat a été souscrit auprès d’un assureur individuel : une lettre de résiliation est à adresser avec l’accord de la banque La prise d’effet de la résiliation 10 jours calendaires après la réception par l’assureur de la demande ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure.

3. Le Code des Assurance, art 113-12

Le Code des assurance Art L113.12 :

La résiliation à la date anniversaire du contrat s’applique dans tous les autres cas, les prêts professionnels souscris par des personnes morales. Dans ce cas il faut respecter un préavis de 2 mois avant, soit le 31/12 de l’année, soit à la date anniversaire du contrat. Le plus simple étant de se référer aux conditions générales du contrat en cours.

Attention parfois la substitution est clairement interdite et mentionnée dans l’offre de prêt.

4. Un mandat pour vous représenter:

=> pour vous simplifier les choses, Cab Holding vous proposera la mise en place d’un mandat de représentation afin d’effectuer pour vous l’ensemble des démarches quelque soit votre situation.